- acte litigieux
- спорный акт; спорная сделка
Dictionnaire de droit français-russe.
acte litigieux
Regardez d'autres dictionnaires:
Acte de la Chambre des Lords (1999) — House of Lords Act 1999 House of Lords Act 1999 Titre An Act to restrict membership of the House of Lords by virtue of a hereditary peerage; to make related provision about disqualifications for voting at elections to, and for membership of, the… … Wikipédia en Français
Acte de la chambre des lords (1999) — House of Lords Act 1999 House of Lords Act 1999 Titre An Act to restrict membership of the House of Lords by virtue of a hereditary peerage; to make related provision about disqualifications for voting at elections to, and for membership of, the… … Wikipédia en Français
Décision implicite en droit administratif français — Une décision implicite est un acte formel d une administration publique acquise dans le silence à l expiration d un délais précis. Le régime de la décision implicite est régi par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs … Wikipédia en Français
ADMINISTRATIVES (JURIDICTIONS) — La loi du 31 décembre 1987 «portant réforme du contentieux administratif» a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d’appel. Ainsi se parachève la construction d’un… … Encyclopédie Universelle
Tutelle administrative — Cet article concerne la notion de droit administratif. Pour la notion civile de droit des incapacités, voir Tutelle. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une… … Wikipédia en Français
Allemagne de Weimar — République de Weimar République de Weimar Deutsches Reich de 1918 1933 … Wikipédia en Français
Culture de Weimar — République de Weimar République de Weimar Deutsches Reich de 1918 1933 … Wikipédia en Français
Republique de Weimar — République de Weimar République de Weimar Deutsches Reich de 1918 1933 … Wikipédia en Français
République de Weimar — 52°31′N 13°24′E / 52.517, 13.4 Répub … Wikipédia en Français
République de weimar — Deutsches Reich de 1918 1933 … Wikipédia en Français
Commission de recours des militaires — Créée par le décret no 2001 407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la commission de recours des… … Wikipédia en Français
